Conditions Generales de Vente

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées «CGV») s’appliquent à tous les contrats de service et d’achat, ainsi qu’aux bons de commande correspondants, conclus entre Columbia S.r.l. et le cocontractant dans le cadre du contrat principal, dont ils font partie intégrante et substantielle. Des conditions autres que celles qui sont définies dans les Conditions Générales de Vente ne sont valables que moyennant une acceptation écrite des deux Parties.
Les présentes CGV, qui contiennent les termes et les conditions négociés et convenus individuellement entre les Parties, représentent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tous les accords et conventions antérieurs, verbaux ou écrits, entre les Parties concernant l’objet du contrat principal et/ou de la commande d’achat.
Aucune des dispositions des présentes CGV ne peut être considérée comme faisant naître une relation entre mandante et agent, une société de personnes ou une co-entreprise entre les Parties et leurs sociétés rattachées et/ou filiales respectives.

 

2. OBJET

Les CGV régissent tous les achats/fournitures de marchandises et de services convenus et exécutés entre Columbia S.r.l. et le cocontractant, conformément aux termes et aux conditions qui figurent dans le contrat principal et/ou dans chaque bon de commande individuel.
Columbia S.r.l. déclare disposer des ressources et de l’organisation nécessaires pour produire et mettre à disposition les marchandises et/ou rendre les services faisant l’objet du contrat principal et/ou du bon de commande, en prenant par conséquent à sa charge la responsabilité de la gestion, à ses propres risques et en toute indépendance.
Columbia S.r.l. se réserve le droit de sous-traiter selon son libre arbitre, en tout ou en Partie, l’exécution du contrat principal et/ou du bon de commande, tout en demeurant responsable de ses sous-traitants.

 

3. FOURNITURE DE PRODUITS/SERVICES

Les services seront rendus par Columbia S.r.l. conformément aux dispositions du contrat principal et/ou aux exigences et spécifications qui figurent dans le bon de commande ou dans la confirmation de commande. Les marchandises seront mises à disposition par Columbia S.r.l. à l’usine (ex works) dans le dépôt de Columbia S.r.l. à Monselice (PD).

Au cas où le bon de commande ou la confirmation de commande prévoirait des conditions différentes de celles qui sont indiquées dans le contrat principal en ce qui concerne la livraison des marchandises au cocontractant, ou les modalités d’enlèvement de celles-ci, les dispositions contenues dans le bon de commande ou la confirmation de commande prévaudront.

 

4. CONDITIONS POUR LA FOURNITURE DE MARCHANDISES ET DE SERVICES – SANCTIONS

Les délais ayant été convenus entre les Parties pour la prestation de services et/ou la mise à disposition des marchandises par Columbia S.r.l. et/ou pour leur enlèvement par le cocontractant, que celui-ci soit final ou intermédiaire, ne sont pas contraignants, à moins que les Parties n’en aient expressément convenu différemment, par écrit. Columbia S.r.l. informera le cocontractant, le cas échéant, de l’exécution de ses services et avertira dès que les marchandises seront disponibles pour l’enlèvement.

Si le cocontractant refuse les services rendus par Columbia S.r.l., ou s’il ne récupère pas les marchandises dans les 10 (dix) jours qui suivent la date à laquelle elles ont été mises à disposition par Columbia S.r.l., celles-ci seront considérées comme ayant été régulièrement fournies et seront donc facturées. Pour chaque mois de retard apporté à l’enlèvement des marchandises mises à disposition par Columbia S.r.l., le cocontractant devra verser à Columbia S.r.l. des frais de stockage d’un montant équivalant à 2% (deux) de la valeur totale des marchandises en dépôt. Après les 12 (douze) premiers mois de stockage, ladite redevance mensuelle augmentera à 4% (quatre) et, à partir du 24 (vingt-quatrième) mois de stockage, cette redevance mensuelle atteindra 10% (dix) de la valeur totale des marchandises stockées.

Columbia S.r.l. doit immédiatement informer le cocontractant au cas où elle prévoirait des difficultés qui pourraient entraver la ponctualité des services et/ou la disponibilité des marchandises, ou bien au cas où elle estimerait ne pas être en mesure de garantir la qualité des produits. Columbia S.r.l. sera responsable en cas de livraison tardive des services/marchandises, sauf en cas de force majeure et/ou dans tous les cas où ce retard serait imputable au cocontractant, ou à des événements imprévus et/ou des circonstances indépendantes de la volonté de Columbia S.r.l., à condition qu’il n’y ait aucun motif raisonnable d’intervenir et de prévenir ou de limiter les dommages (par exemple, en cas d’incendie, de dommages ou de catastrophes naturelles, de décisions prises par des organismes publics et/ou gouvernementaux, de grèves, d’accidents, de pertes de matériel, de retards et d’inexécution de leurs obligations de la part des sous-traitants, etc).

 

5. CARACTÉRISTIQUES DES MARCHANDISES ET DES SERVICES

Le cocontractant n’aura pas le droit d’apporter les modifications qui s’imposent aux marchandises et/ou aux services qui sont décrits dans le contrat principal, dans la commande d’achat ou dans la confirmation de commande qu’avec l’accord écrit préalable de Columbia S.r.l.. Dans un tel cas, les Parties conviendront de commun accord de l’incidence de ces modifications sur la fourniture elle-même, du point de vue des délais et des coûts.
Par dérogation à ce qui figure ci-dessus, Columbia S.r.l. se réserve le droit d’apporter, à n’importe quel moment, des modifications aux marchandises/services qui sont jugées nécessaires, étant donné qu’elles représentent des améliorations et sont plus avantageuses pour ceux-ci. Dans un tel cas, le cocontractant ne pourra soulever aucun type d’objection ou de revendication.

 

6. GARANTIE

Columbia S.r.l. s’engage à garantir:

  • la conformité des services par rapport aux exigences et aux spécifications définies dans le contrat principal, dans le bon de commande ou dans la confirmation de commande;
  • le bon fonctionnement des produits;
  • la conformité des produits du point de vue de la qualité, des caractéristiques techniques et du fonctionnement, par rapport aux spécifications qui figurent dans le contrat principal, le bon de commande ou la confirmation de commande;
  • l’absence de défauts et de vices;
  • la conformité des marchandises par rapport aux lois et règlements en vigueur en matière de production, de fourniture et de commercialisation de celles-ci.

Les marchandises et les services fournis par Columbia S.r.l., tels qu’ils sont définis dans le contrat principal, le bon de commande ou la confirmation de commande, sont soumis à la garantie prévue par la législation en vigueur. La garantie porte sur les défauts de fabrication ainsi que sur les vices et couvre tous les composants, à l’exception des pièces électriques et électroniques, vitres, cristaux et des composants qui sont soumis à une usure naturelle. L’absence de paiement ou le paiement tardif des rétributions qui sont dues à Columbia S.r.l en fonction de ce que prévoit le contrat principal et/ou le bon de commande, même partielle, représente un motif d’annulation automatique de la garantie.

Les Parties ou les composants du produit qui apparaîtraient endommagées à la suite d’un transport, d’une installation et/ou d’un entretien négligent ou incorrect, d’une négligence ou d’une impéritie dans l’utilisation, d’interventions intempestives de la part d’un personnel qui n’est pas agréé par Columbia S.r.l. et, de manière générale, pour des raisons qui seraient indépendantes de la volonté de Columbia S.r.l., ne sont pas couvertes par la garantie.

La garantie exclut expressément le remplacement du produit et/ou l’extension de la période de garantie à la suite d’une panne.

Columbia S.r.l. se réserve le droit de retirer les marchandises ayant été déclarées défectueuses par le cocontractant, en facturant les frais de transport à cette dernière. Les défauts/vices présumés, à la suite d’une évaluation technique, devront dans tous les cas être confirmés par Columbia S.r.l.:

  • en cas de défauts/vices qui ne seraient pas imputables à Columbia S.r.l., les marchandises défectueuses pourront être remplacées sur demande et aux frais du cocontractant (y compris le transport) et les marchandises remplacées seront facturées et payées conformément aux dispositions du contrat principal ou du bon de commande;
  • au cas où les marchandises apparaîtraient frappées de vices à l’origine (par ex. défauts de fabrication/vices), la décision de réparer et/ou de remplacer les marchandises défectueuses sera prise de manière unilatérale par Columbia S.r.l. sans préjuger d’autres demandes, différentes de celles qui sont prévues dans le contrat principal, dans le bon de commande ou dans la confirmation de commande, la réparation et/ou le remplacement des marchandises défectueuses n’entraînera aucun coût pour le cocontractant. Les frais de transport seront à charge de Columbia S.r.l.

 

7. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation et/ou contestation portant sur les marchandises et les services fournis en vertu du contrat principal, de la commande d’achat ou de la confirmation de commande devra parvenir à Columbia S.r.l. par courrier électronique dans les 10 (dix) jours qui suivent la réception des marchandises. Une fois ce délai écoulé, la marchandise sera considérée comme acceptée et il ne sera plus possible de présenter aucune autre demande d’indemnisation.

 

8. PAIEMENT

Le cocontractant doit payer à Columbia S.r.l. la contrepartie définie par le contrat principal, le bon de commande ou la confirmation de commande, et cela conformément aux conditions de paiement qui y sont prévues. En plus de ce paiement, le cocontractant doit payer à Columbia S.r.l. la TVA, si elle est applicable, au taux en vigueur. En cas de non-respect par le cocontractant de l’obligation de paiement prévue dans le contrat principal, par le bon de commande ou par la confirmation de commande, Columbia S.r.l. se réserve le droit de suspendre, à sa seule discrétion, en tout ou en Partie, la fourniture de biens/services, de même qu’à résoudre le contrat principal de manière anticipée et d’annuler le bon de commande. En cas de retard de paiement, le cocontractant est tenu de payer des intérêts de retard à compter du jour du retard. Le taux des intérêts de retard correspond au taux d’intérêt tel qu’il est défini par la législation en vigueur.

Columbia S.r.l. se réserve la propriété des marchandises retirées/livrées jusqu’au paiement de la dernière facture portant sur ces marchandises.
Le cocontractant n’a pas le droit de vendre, d’engager, de céder à des tiers la propriété, ou de donner en gage ou en garantie les marchandises retirées/livrées et impayées. En cas de saisie, de confiscation ou d’autres mesures adoptées par des tiers, Columbia S.r.l. doit en être informée sans retard.

La demande d’ouverture de procédures en concours de créanciers, de faillite, de dissolution ou d’effacement involontaire donne le droit à Columbia S.r.l. de résilier le contrat principal et le bon de commande et de demander la restitution immédiate des marchandises retirées/livrées.

En cas d’augmentation du coût des matières premières utilisées par Columbia S.r.l. pour ses produits (par exemple l’acier), qui serait supérieure à 10% (dix) par rapport au coût d’origine, Columbia S.r.l. sera autorisée à procéder à un ajustement des prix précédemment convenus, proportionnellement aux augmentations constatées sur le marché de référence. Il demeure entendu que, dans un tel cas, la nouvelle liste des tarifs des produits unitaires sera convenue entre les Parties et remplacera celle qui figure dans le contrat principal, le bon de commande ou la confirmation de commande.

 

9. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties n’est responsable envers l’autre de l’inexécution ou de l’exécution tardive d’une obligation découlant du contrat principal, du bon de commande ou de la confirmation de commande pour la période et dans la mesure où cette inexécution ou ce retard résulterait d’un cas de force majeure. Dans le cadre de la présente clause, on entend par force majeure tout événement indépendant de la volonté des Parties qui est en mesure d’entraver l’exécution de leurs obligations contractuelles de la part de celles-ci, tel que, mais sans caractère exhaustif, les émeutes, insurrections, guerres, lois, ordres ou règlements, actions du Gouvernement ou de l’un quelconque de ses organes, tempêtes et inondations, incendies, sabotages, interruptions imprévues de l’approvisionnement en électricité ou, également, grèves et/ou interruptions de service non annoncées et, de manière générale, ne pouvant être attribuées aux Parties.

La Partie qui entend se prévaloir de la présente disposition doit informer par écrit le cocontractant du cas de force majeure; cette communication est accompagnée, dans la mesure du possible, de pièces justificatives qui prouvent l’existence de l’événement de force majeure.

 

10. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Columbia S.r.l. est le propriétaire unique et exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle liés et/ou dérivant des marchandises et des services fournis conformément aux dispositions du contrat principal, du bon de commande et de la confirmation de commande, sauf convention écrite contraire entre les Parties. Columbia S.r.l. garantit au cocontractant que les marchandises livrées dans le cadre du contrat principal et du bon de commande n’ont pas été produites en violant des droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers.

Columbia S.r.l. décharge le cocontractant de toute responsabilité découlant de pertes ou de dommages pouvant être subis ou réclamés par des tiers à la suite d’une violation, directe ou indirecte, de la présente disposition de la part de Columbia S.r.l. et/ou découlant d’images, de dessins ou de croquis fournis à Columbia S.r.l. par le cocontractant.

 

11. DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à maintenir la plus stricte confidentialité et à ne divulguer aucune nouvelle, information ou message sur support imprimé, électronique, ou sous toute autre forme, concernant l’accord principal et ses annexes, de même que leur exécution, sauf le cas où une des Parties serait tenue de respecter des obligations imposées par la loi ou des demandes présentées par les autorités publiques ne permettant pas d’y opposer un refus légitime. Les informations qui sont tombées dans le domaine public sont exclues des obligations de confidentialité qui sont prévues par le présent article.
Les obligations visées par le présent article se prolongeront pendant 3 (trois) ans à compter de l’expiration du contrat principal ou de sa résiliation, pour quelque motif que ce soit, ou de l’exécution du bon de commande ou de la confirmation de commande. En cas de violation de la clause de confidentialité, la Partie ayant respecté ses obligations a le droit d’intenter une action en justice pour protéger ses droits.

 

12. RÉSILIATION

Outre les cas expressément prévus par le contrat principal, sans préjudice des dispositions légales applicables en matière de résiliation et d’indemnisation des dommages, Columbia S.r.l. peut résilier de manière anticipée le contrat principal et le bon de commande, avec prise d’effets immédiate, au cas où le cocontractant ne respecterait pas les conditions de paiement définies dans le contrat principal, dans le bon de commande ou dans la confirmation de commande.
En cas de résiliation anticipée du contrat principal, du bon de commande ou de la confirmation de commande, à la suite d’un événement imputable au cocontractant, Columbia S.r.l. est en droit de percevoir le paiement de toutes les prestations effectuées et de toutes les marchandises produites jusqu’à ce moment-là, des marchandises encore en cours de production ainsi que des frais engagés dans le cadre du contrat principal, du bon de commande ou de la confirmation de commande à l’égard de tiers.

 

13. DIVERS

Columbia S.r.l. se réserve le droit de céder, en tout ou en Partie, le contrat principal, le bon de commande ou la confirmation de commande à des sociétés filiales et/ou à des sociétés rattachées au Groupe Schweitzer.
Toute communication entre Columbia S.r.l. et le cocontractant sera considérée comme valablement et effectivement transmise au moment de la réception de celle-ci, si elle a été effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou courrier électronique. Les Parties sont tenues de s’informer mutuellement de tout changement de leur domicile; à défaut de ce faire, les communications seront réputées avoir été dûment réalisées une fois qu’elles arrivent aux adresses susmentionnées.

 

14. TRIBUNAL COMPÉTENT

Le contrat principal, le bon de commande, la confirmation de commande ainsi que les présentes CGV seront interprétés et régis exclusivement en vertu de la législation italienne.
Tout litige concernant la validité, l’efficacité, l’exécution, la résolution et l’interprétation du contrat principal, du bon d’achat, de la confirmation de commande et des CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux italiens, en vertu des règles de la compétence territoriale liée au siège social de Columbia S.r.l.

 

15. DISPOSITIONS FINALES

Toute modification apportée aux présentes CGV, au contrat principal, au bon d’achat et à la confirmation de commande doit être effectuée par écrit et signée par les représentants dûment agréés des deux Parties.

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du contrat principal, du bon de commande, de la confirmation de commande et des CGV apparaîtraient, en tout ou en Partie, dénuée de validité, cette disposition n’aura pas pour effet de rendre caduques les autres dispositions, lesquelles seront interprétées comme si la disposition non valable ou inapplicable n’avait pas été incluse dans le présent document.

Les Parties déclarent que n’est en cours aucune procédure de dissolution, faillite, liquidation dans lesquelles elles seraient impliquées et que, à leur connaissance, aucune demande de ce type n’a été présentée ou qu’aucune procédure n’a été intentée à leur encontre; elles déclarent en outre qu’aucune procédure judiciaire ou administrative n’est pendante à leur encontre qui exclurait la possibilité de poursuivre leurs activités commerciales, l’exécution du contrat principal ou du bon de commande ou qui pourrait se conclure par une décision susceptible d’aboutir à un tel résultat.

Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement dans un délai de 3 (trois) jours à compter du moment où elles auront connaissance de ces informations, du lancement de ces procédures à leur égard ou de leur intention d’entreprendre elles-mêmes de telles actions.

Le contrat principal, le bon de commande, la confirmation de commande et les CGV sont réciproquement liés. En cas de non-conformité ou de divergence entre ces documents, et sauf indication contraire expresse, le contenu de chacun d’entre eux prévaut sur le document suivant, dans l’ordre qui est indiqué ci-après:

  1. contrat principal;
  2. bon de commande;
  3. confirmation de commande;
  4. CGV.

Monselice, 01.01.2018